Autorisation pour fluides réfrigérants synthétiques

[fanfan]

Autorisation pour fluides réfrigérants synthétiques:
délai transitoire pour les pompes à chaleur installées
dans les habitations.

Lors de sa séance de mercredi dernier, le Conseil fédéral a différé au 1er janvier 2007
l?entrée en vigueur (initialement fixée au 1er janvier 2004) de l?autorisation que doivent
obtenir les détenteurs de pompes à chaleur dans les habitations si elles fonctionnent
avec plus de trois kilos de fluides réfrigérants synthétiques. Ce délai transitoire permet
tout d?abord de décharger les autorités d?exécution.
Les pompes à chaleur pour maisons d?habitation fonctionnent encore aujourd?hui avec des
fluides réfrigérants synthétiques, dits stables dans l?air. Ils agissent comme des gaz à effet de
serre à longue durée de vie lorsqu?ils se retrouvent dans l?atmosphère. Une modification de
l?ordonnance sur les substances rendait obligatoire à partir du 1er janvier 2004 l?autorisation
pour les installations de refroidissement contenant plus de trois kilos de fluides réfrigérants
synthétiques. Les pompes à chaleur sont également assujetties à cette prescription. Toutefois,
comme le Conseil fédéral l?a décidé mercredi 23 juin 2004, l?autorisation obligatoire pour
pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans les habitations et équipées d?un
circuit frigorifique scellé n?entrera en vigueur que le 1er janvier 2007.
La date a été modifiée principalement parce qu?on attend un grand nombre de demandes
d?autorisation pour pompes à chaleur installées dans des habitations. Cela place les autorités
d?exécution dans les cantons devant des problèmes d?organisation difficiles à résoudre
rapidement. Une solution informatique pour la procédure est seulement en cours d?élaboration.
A l?échelle suisse, on installe ou remplace des pompes à chaleurs dans plus de 8000
habitations par an.
Le délai transitoire ne concerne pas les installations de réfrigération dans les secteurs du froid
industriel, du froid artisanal et de la climatisation. Une recommandation et des prescriptions de
l?OFEFP seront remises aux cantons et aux secteurs concernés ces prochaines semaines pour
faciliter l?exécution.
Berne, le 25 juin 2004
DETEC Département fédéral de l?Environnement,
des Transports, de l?Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: M. Christoph Rentsch, chef de la section Produits, OFEFP, tél. 031 322 93 64
Annexes: Modification de l?ordonnance sur les substances (annexe 4.15: nouveau délai
transitoire concernant l?autorisation obligatoire pour pompes à chaleur dans les habitations)

Cela concerne la Suisse, pour la France je ne sais pas.

Source: http://www.pac.ch/dateien/osubst_communique07.04.pdf