Textes d'applications concernant les contrôles des PAC

Aérothermie - Géothermie par capteurs horizontaux ou verticaux, eau ou fluide - Géothermie sur nappe phréatique
olivier95800
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Message par olivier95800 »

elf a écrit : Premières constations: ces deux décrets sont, à priori, obsolètes.
Bonjour,

J’aimerai revenir sur ce contrôle obligatoire.
Il n’y a pas que les PAC dont la puissance nominales supérieures à 12kW qui soient concernées, la quantité de fluide frigorigène à toujours son importance…

Jetez un œil au Code de l'environnement – Partie réglementaire – Livre V – Titre IV – Chapitre III – Section 6 (Version consolidée au 26 mars 2012)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R543-76 - Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange …

Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes

Article R543-78 - Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99…

Article R543-79 - Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99…

Article R543-80

Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés…

Article R543-81
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.

Olivier
lemimit
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Message par lemimit »

On constate que la loi française est beaucoup plus sévère que les directives européennes:

http://www.dimplex.de/fr/sav/controle-detancheite.html

Nos législateurs marchent-ils sur la tête ou sont-ils manipulés par de puissants lobbies ?

Dans la pratique l'impression est que cette loi n'est que très peu respectée.
Et où sont les agents de l'état pour la faire respecter?
Quand l'état s'occupera sérieusement des 50 Milliards/an d'évasion fiscale je ferai peut-être appel à un frigoriste.
DIMPLEX LA24AS iTow:Cyrano
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