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Textes d'applications concernant les contrĂ´les des PAC

Aérothermie - Géothermie par capteurs horizontaux ou verticaux, eau ou fluide - Géothermie sur nappe phréatique

Messagepar olivier95800 » Jeu Avr 12, 2012 3:26 pm

elf a écrit:Premières constations: ces deux décrets sont, à priori, obsolètes.


Bonjour,

J’aimerai revenir sur ce contrôle obligatoire.
Il n’y a pas que les PAC dont la puissance nominales supérieures à 12kW qui soient concernées, la quantité de fluide frigorigène à toujours son importance…

Jetez un œil au Code de l'environnement – Partie réglementaire – Livre V – Titre IV – Chapitre III – Section 6 (Version consolidée au 26 mars 2012)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R543-76 - Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange …

Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes

Article R543-78 - Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99…

Article R543-79 - Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99…

Article R543-80

Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés…

Article R543-81
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.

Olivier
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Messagepar lemimit » Lun Sep 09, 2013 10:42 am

On constate que la loi française est beaucoup plus sévère que les directives européennes:

http://www.dimplex.de/fr/sav/controle-detancheite.html

Nos législateurs marchent-ils sur la tête ou sont-ils manipulés par de puissants lobbies ?

Dans la pratique l'impression est que cette loi n'est que très peu respectée.
Et oĂą sont les agents de l'Ă©tat pour la faire respecter?
Quand l'état s'occupera sérieusement des 50 Milliards/an d'évasion fiscale je ferai peut-être appel à un frigoriste.
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