[Impots 2010] Loi de finance 2010

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pierrot49
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[Impots 2010] Loi de finance 2010

Message par pierrot49 »

Bonjour,

le nouveau texte concernant le crédit d'impôt viens d'être publier
au Journal Officiel du 30 décembre 2009 (Edition numéro 0303) .

C'est consultable ici

Cf page 85 (article 200 quater)
L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Aux 1o, 2o et 3o du a et aux b et c du 1, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2o A la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont
remplacés par les mots : « au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2010 ».
-> pour le reste voir la loi de finance 2009

(Lien d'origine vers le site du JO)

Pas de BOIMP pour le moment cf:
5 B-22-09 n° 65 du 30 juin 2009 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Prorogation et aménagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N° 2008-1425 du 27/12/2008)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009 ... 5b2209.pdf

A+
Pierre.
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