Litiges sur CI .

esine57
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Litiges sur CI .

Message par esine57 »

Bonjour.
J'aimerais avoir vos avis sur les points suivants .
Pour mon installation solaire (voir sur le sîte ) ,j'ai admis au CI pour 2007 ,les conduites de départ et de retour solaire (544€ ) de 12 m composées de 2 tubes ondu inoxydable qui relient mes panneaux solaires au ballon tampon et le mitigeur solaire qui faisaient partie du kit solaire fourni par Viessmann, ce que le Centre des Impôts refuse malgré mes arguments (article 24 du BO 5B-17-07) .J'ai même essayé d'extrapôler sur le schéma de la page 14 du BO sur les Pacs eau glycolée/eau sur mon solaire , puisque la pac ce serait les panneaux solaires et d'après l'article 26 du Bo il est bien préciser les tuyauteries reliant les différents organes . Il faut dire que les personnes des impôts font une interprétation tout à fait différente de ces textes de loi .Ceci n'est qu'un petit détail qui m'oppose au Centre des Impôts car mon installation est complexe .Merci pour vos réponses .@+
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vincent
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Message par vincent »

tu peux te baser sur l'article 36 du BOI 5 B-26-05 pour ta réponse :
"B. EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ENERGIE UTILISANT UNE SOURCE D’ENERGIE RENOUVELABLE ET POMPES A CHALEUR SPECIFIQUES.
36. Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion."
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esine57
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Message par esine57 »

Bonjour vincent.
Merci pour ta réponse ,encore une preuve de plus sur la véracité de mes affirmations.Ce que je cherche ce sont des personnes qui me confortent dans mes affirmations et qui ont vécu la même chose que moi,c'est à dire aucune écoute aux expliquations malgré les textes de loi . Je le répette mon installation est complexe et mon dossier l'est encore plus .J'ai fait deux erreurs que j'assume :oops: :oops: dans mon dossier ,c'est de prendre la date de la facture comme référence pour le CI et non la facture acquitéé ,une pénalité de 10% m'est réclamé pour les deux années .Et pour courronner le tout ,plusieurs éléments de mon installation ne sont pas éligiblent par mon CDI malgré mes affirmations qui deviennent de plus en plus virulentes. Je pense de plus en plus que l'Etat cherche a récupérer une partie de l'argent versée aux contribuables qui ont choisi les économies d'énergie , à cause de son déficit abyssal.J'attends ma 4e rectification sur 8 mois et on verra . @+
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vincent
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Message par vincent »

esine57 a écrit :Et pour courronner le tout ,plusieurs éléments de mon installation ne sont pas éligiblent par mon CDI malgré mes affirmations
tu auras gain de cause pour la conduite ... c'est quoi les autres élements ?
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Message par esine57 »

Salut vincent.
Pour le solaire ,il y a le mitigeur thermostatique solaire(42€).
Pour la géothermie:
_Une partie du captage c'est à dire la liaison collecteur sondes à la pac (180€).
_La tuyauterie et les fournitures qui relient la pac au ballon tampon (222€).
Il est vrai que sur ma facture , tous ce matériel est mentionné sous "ensemble tuyauteries" et "équipements chaufferie".Mais comme ils ne sont pas chauffagistes ,je leur ai expliqué pourquoi ,ces deux parties devaient être éligiblent par rapport à l'article 26 du BO 5B-17-07 et que la partie qui relie le ballon tampon aux emetteurs n'est pas éligible et que je ne l'ai pas prise pour le CI.Pour l'instant ,je n'ai pas encore sollicité mon installeur mais je crois que celà ne va pas tarder car lors de notre dernière entrevue , le CDI m' a signifier qu'il maintiendrais ses positions sur le matériel éligible.@+
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vincent
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Message par vincent »

esine57 a écrit :Salut vincent.
Pour le solaire ,il y a le mitigeur thermostatique solaire(42€).
Pour la géothermie:
_Une partie du captage c'est à dire la liaison collecteur sondes à la pac (180€).
_La tuyauterie et les fournitures qui relient la pac au ballon tampon (222€).
pour les 180 euros + 222 euros, c'est bon aussi car l'annexe 1 (si tu es sur capteur vertical) du BOi 5B-17-07 stipule bien que "les tuyauteries reliant la pompe à chaleur, le module hydraulique, le ballon tampon et le système de captage" sont éligibles au CI.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007 ... 5b1707.pdf

le mitigeur thermostatique solaire, c'est plus pour gérer l'eau qui va au réseau ... (vu son prix, ce n'est pas trop grave).

c'est clair que si la facture n'est pas explicite, cela peut être interpréter de façon diffèrente. Le mieux, c'est de demander à ton installateur de te faire une attestation et qu'il détaille un peu mieux la ligne "ensemble tuyauteries" et "équipements chaufferie" pour prouver tes dires (il a effectivement des tuyaux qui ne sont pas éligibles au CI).
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Message par esine57 »

Salut vincent.
Je suis d'accord avec toi que tout est éligible ,j' aurais du faire intervenir mon chauffagiste .Mais c'est moi qui a rempli mes déclarations pour les CI et je pensais que ma bonne foi suffisait ,apparamant non , j'attends ma dernière rectification et on verra.Pour le mitigeur ,je dirai que c'est un organe de sécurité qui depuis est devenu obligatoire ,ça rentre dans quand même dans l'article 24.Biensûr ,au niveau prix c'est pas ça qui va changer grand chose mais pour moi c'est une question de principe et d'application des textes.@+
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vincent
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Message par vincent »

esine57 a écrit :Salut vincent.
Je suis d'accord avec toi que tout est éligible ,j' aurais du faire intervenir mon chauffagiste .Mais c'est moi qui a rempli mes déclarations pour les CI et je pensais que ma bonne foi suffisait ,apparamant non , j'attends ma dernière rectification et on verra.Pour le mitigeur ,je dirai que c'est un organe de sécurité qui depuis est devenu obligatoire ,ça rentre dans quand même dans l'article 24.Biensûr ,au niveau prix c'est pas ça qui va changer grand chose mais pour moi c'est une question de principe et d'application des textes.@+

ta bonne foi n'a pas été mise en cause, tu n'as que 10% de pénalité ... la mauvaise foi c'est 40% : http://droit-finances.commentcamarche.n ... ation.php3

si ton installateur avait fait une facture dans les regles de l'art, tu aurais eu moins de problème, article 41 du BOI 5B-17-07 : "Présentation des justificatifs. En application des dispositions prévues au 6 de l’article 200 quater du CGI, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues en application des articles 289 et 290 quinquies du CGI :
- le nom et l’adresse des parties ;
- l'adresse de réalisation des travaux ;
- la nature et la date de l’opération effectuée ;
- la dénomination précise des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus, leur quantité, leur prix unitaire hors taxe ainsi que le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés dans l’arrêté du 9 février 2005 modifié et codifiés sous l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI ;
- la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes (voir n°s 61. et suivants du BOI 5 B-26-05)."

pour le mitigeur, on en trouve aussi sur des ballons classiques (ce n'est pas spécifique aux solaires) ; il me semble que c'est le même principe ; or il se trouve entre le ballon (à sa sortie ou en fin de réseau dans le collectif)) et le réseau de distribution de l'eau donc pour moi, il fait parti des dépenses afférentes "au réseau de distribution reliant la pompe à chaleur aux émetteurs".
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Message par esine57 »

Salut vincent.
Je pense que tu as raison , j'aurais dû soliciter mon installateur dès le début de la rectification et surtout qu'il a commit beaucoup d'erreur sur les factures .En voici une :
mon installation solaire géothermique c'est faite sur deux ans .L'installation solaire a débuté en 2006 pour se terminer en 2007, je l'ai acquitée en juin 2007 .L'installateur m'avait envoyé une facture datée du 15/12/2006 certaiement pour se protéger du matériel stocké chez moi et des travaux déjà éffectués.Facture ,que je n'ai pas réglé ,la raison est évidente : les travaux se sont terminés en mars 2007.Sur cette première facture que j'ai soldé en juin 2007 , l'inscription "facture acquitée " est mentionnée .Pour la géo, mon installateur ne me fournit pas une facture simple mais une facture finale qui reprend le solaire et la géo .Sur celle-ci ,la facture solaire apparait comme facture d'accompte et cette facture a été acquitée en 2008 ( ma demande de crédit d'impots était pour 2007) .Résultat ,toute mon installation est en crédit d'impôts pour 2008 alors que j'ai touché les crédits de 2006 pour le solaire et de 2007 pour la géo .Comme tu vois c'est assez compliqué ,on y perds son latin et je parle pas des subventions ,ou le CDI fait à mon avis des interprêtations ,un peu bizarre.Mais c'est encore une autre histoire.Déjà ,si j'arrive atteindre les 16400€ ,vu que le CDI m'empûte de pas mal de chose ,ensuite je m'attaquerai au 10% car l'entreprise a aucun moment ne m'a mis en garde et n'était certaiement pas au courant que c'est la facture finale qui est déclencheur du crédit d'impots. @+
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vincent
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Message par vincent »

esine57 a écrit :c'est la facture finale qui est déclencheur du crédit d'impots.
tu as fait construire ou c'est de l'ancien ?

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/ ... 5b2605.pdf
"B. EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ENERGIE UTILISANT UNE SOURCE D’ENERGIE RENOUVELABLE ET POMPES A CHALEUR SPECIFIQUES
52. Equipements installés dans un logement déjà achevé . Lorsque les quipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur sp écifiques sont fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense par le contribuable à l'entreprise qui a réalisé les travaux (voir également n°s 49. et 50.). Le paiement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
54. Equipements intallés dans un logement en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire. Lorsque les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur spécifiques s’intégrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement. L’achèvement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009."
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Message par esine57 »

Salut vincent.
Ma maison a 18 ans .J'ai essayé pour minimiser mon erreur de prendre l'article 40 du BO 5B-17-07 vu que j'ai contracté deux prêt pour financer mon installation .Le premier de 8000€ est un prêt "pass travaux" qui m'a été accordé en août 2006 mais dont la première échéance démarrait en mai 2007 car les fonds ne furent débloqués ( conditions générales du prêt) qu'à l'obtention de la facture acquitée .Le deuxième de 10000€ (prêt energie ) dont la première échéance était le 15/12/2007.Malgré celà ,rien n'y fait ,le CDI ne prend pas mes remarques en concidération .J'attends avec impatience cette dernière rectification .Il y a encore d'autres choses qui montre la servérité du CDI ,j'ai demandé à qui dois-je adresser ma demande graçieuse d'annulation de la pénalité de 10% .On m'a répondu que ça ne valait pas la peine à moins d'avoir des problèmes d'argents ( chomage ,rmi etc...) .Alors ,tu vois qu'il y a de quoi être écoeuré car moi qui ne voulait que faire partie de ceux utilisent une énergie renouvelable ,voilà le résultat et ce n'est pas fini.@+
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Message par Pef »

esine57 a écrit :ensuite je m'attaquerai au 10% car l'entreprise a aucun moment ne m'a mis en garde et n'était certaiement pas au courant que c'est la facture finale qui est déclencheur du crédit d'impots. @+
L'entreprise n'a pas à te mettre en garde sur ce point, c'est pas son rôle, ni sa compétence.

Son obligation, dans ce cas, est de t'informer des performances énergétiques de ses produits SI elle t'a promis (oralement ou par écrit) que tu pourrais éventuellement obtenir un crédit d'impôt.

C'est toi qui signe ta déclaration de revenu, c'est à toi de te renseigner sur le formalisme exigé par le fisc, et donc ne pas déclarer des travaux qui n'auraient pas été payés cette année là.

Ne pas confondre une entreprise de bâtiment et un centre de trésor public.
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vincent
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Message par vincent »

esine57 a écrit :Salut vincent.
Ma maison a 18 ans .J'ai essayé pour minimiser mon erreur de prendre l'article 40 du BO 5B-17-07 vu que j'ai contracté deux prêt pour financer mon installation .Le premier de 8000€ est un prêt "pass travaux" qui m'a été accordé en août 2006 mais dont la première échéance démarrait en mai 2007 car les fonds ne furent débloqués ( conditions générales du prêt) qu'à l'obtention de la facture acquitée .Le deuxième de 10000€ (prêt energie ) dont la première échéance était le 15/12/2007.Malgré celà ,rien n'y fait ,le CDI ne prend pas mes remarques en concidération .J'attends avec impatience cette dernière rectification .Il y a encore d'autres choses qui montre la servérité du CDI ,j'ai demandé à qui dois-je adresser ma demande graçieuse d'annulation de la pénalité de 10% .On m'a répondu que ça ne valait pas la peine à moins d'avoir des problèmes d'argents ( chomage ,rmi etc...) .Alors ,tu vois qu'il y a de quoi être écoeuré car moi qui ne voulait que faire partie de ceux utilisent une énergie renouvelable ,voilà le résultat et ce n'est pas fini.@+
tu as tout dit ou il y a encore des infos cachées ? :roll:

pour le solaire, c'est mort,car ce n'était pas 2006.

avec ton prêt, les travaux doivent pouvoir passer sur 2007.

effectivement les remises gracieuses ne concernent que les personnes ayant des difficultés :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true

si tu n'obtiens pas gain de cause avec ton cdi, tu as encore un espoir :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
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Message par esine57 »

Salut vincent .
Pourquoi des infos cachées?Je sais que pour mon solaire ,je ne peux plus réparer mon erreur :oops: mais pour la géothermie ,vu que j'ai contracté deux prêts en 2007 je croyais que j'avais bien compris l''article 40 du BO 5B-17-07 pour échapper à la pénalité et bien non .Le CDI me rétorque que ces prêts auraient dù couvrir la totalité des travaux ( solaire et géothermie) ce qui n'est pas le cas puisque j'ai financé une partie du forage qui est exclu du CI .Je leur signale quand même que le captage qui fait partie du forage est en CI et que sans le forage pas de géo verticale.Comme je te l'ai signalé plusieurs fois , toute tes affirmations, je les ai également signifiées mais chaque fois elles ont été rejetées pour des raisons que je découvrais .Il est notifié nul part que le prêt doit couvrir la totalité des travaux mais je suis persuadé que le forage fait partie des ces travaux.Je ne te cache rien c'est que je découvre une multitude d'interprétation des textes de la part de mon CDI.@+
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Message par vincent »

esine57 a écrit :c'est que je découvre une multitude d'interprétation des textes de la part de mon CDI.@+
demande des factures plus détaillées et passe au niveau suivant :
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