Arrêté du 12 décembre 2005

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Chanbon
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Arrêté du 12 décembre 2005

Message par Chanbon »

Enfin les modalités concernant les pompes géothermiques et air/air.

Arrêté du 12 décembre 2005

Bonne nouvelle :D
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LEON22
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Message par LEON22 »

hello.

Que d'énergie dépensée pour avoir l'arrêté. :D

Je serais absent du site jusqu'au début de l'année pour raison personnelle.

@+
LEON22
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Chanbon
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Message par Chanbon »

Merci Leon22 pour l'info.
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karnov
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Message par karnov »

Tip top ce que j attendais 8)
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super le air air est éligible comme l'annonçait 60 millions

Message par chrisderennes »

de consommateurs rest à voir si les prix ne vont pas trop augmenter !!!
il faudrait sauvegarder tous les tarifs !!
Maison finie à sur thorigné fouillard (35 près de rennes) pour ses jumelles marine & célia et sa future princesse... princesse qui se fait attendre lol !
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antidot
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Message par antidot »

et il est de combien ... 40 ou 50 % ?
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Message par Taipan92 »

Attention aux acheteurs de PAC Air/Air souhaitant bénéficier du crédit d'impôt : l'installation doit être inspectée par un organisme accrédité NF EN 45004.

C'est là que le bât blesse.

Aucun CDI (centre des impôts) en région parisienne n'a reçu la liste des organismes accrédités à ce jour et ne peut donc valider le crédit d'impôt.

La situation est assez confuse pour qu'ils repoussent à Mai 2006 toute demande en espèrant, je cite, que "la nouvelle loi d'impôt sur le revenu 2006 contiendra cette liste".

Je vous conseille donc de contacter votre CDI avant de signer la commande, afin d'éviter une mauvaise surprise éventuelle et surtout d'avoir le nom d'un organisme accrédité pour obtenir un devis d'inspection (et le contenu de la dite-inspection pour le joindre "contractuellement" au devis avant la pose).

Cordialement.
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Chanbon
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Message par Chanbon »

Bonjour Taipan92,

bienvenue et merci pour tes précisions.


A+
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pascal68
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Message par pascal68 »

Bonjour à tous

voilà les dernières infos concernant le crédit d'impots pour les pac air/air en date du 18 mai 2006



Communiqué sur les modalités d'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 du Ministère de l'Economie (chargé de l'Industrie) relatif aux pompes à chaleur

Il n’existe pas à ce jour d’organismes d’inspection spécifiquement accrédités au titre de la norme NF EN 45004 (récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente), pour le contrôle de l’installation finale des pompes à chaleur prévu par l’arrêté du 12 décembre 2005 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
En application de l’instruction complémentaire n°83 de la Direction Générale des Impôts parue le 18 mai 2006 au Bulletin Officiel des impôts, le contrôle de l'installation finale des équipements peut cependant être réalisé par un organisme d'inspection accrédité au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'un des domaines connexes suivants :

- électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.

Ces domaines de compétence, correspondent aux points 1.3 (domaine ELECTRICITE) et 6.1 (domaine ENERGIE - FLUIDES et PURETE DE L’AIR) de la nomenclature des inspections du Cofrac.

Le site web du Cofrac, par l’utilisation de l’outil de recherche par domaine de compétences recherche d'organismes / par domaine / Inspection, permet de lister tous les organismes répondant aux critères précités (cocher : PROG:3~1.3 ; PROG:3~1.3 [C.T.C.] ; PROG:3~6.1 ; PROG:3~6.1 [C.T.C.]) et d’obtenir leurs coordonnées (adresse / téléphone / télécopie du siège de l’organisme et site web éventuel).

Cependant, il convient de savoir que seuls certains d’entre eux développent ou ont l’intention de développer l’activité de contrôle de l’installation finale des pompes à chaleur.

Vous trouverez en conséquence ci-après, à titre indicatif, la liste des organismes ayant déjà informé le Cofrac qu’ils réaliseront effectivement ce type de prestation :

SOCOTEC S.A 3-001
BUREAU VERITAS - Zone FRANCE 3-004
CABINET KUPIEC ET DEBERGH 3-025
CTP - Groupe Cadet 3-029
J.P VEROLLET - BTCS 3-036
SARL J.C CLOAREC 3-037
Cabinet NONNENMACHER GROUPE CADET 3-041
CABINET FONTAN 3-050
ABC CONTRÔLE 3-065
CONSUEL 3-069
AEDIFIS Control Technic 3-081
A.C.P.F 3-091
LITTORAL CONTROLE 3-093
NORISKO Equipements 3-105
GRETCO INSPECTION 3-116
CETE APAVE Sudeurope 3-134
PERRIN Contrôle Technique 3-183

ATTENTION : cette liste est donnée à titre purement indicatif et ne présage en rien de l'accréditation éventuelle future desdits organismes pour l'activité spécifique de contrôle de l'installation finale des pompes à chaleur (sachant que cette accréditation n'est pas ouverte à ce jour).


Laurent VINSON
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Message par Fredix »

J'ai une question relative à cette loi:
Il est inscrit "l'appareil est centralisé sur une unité extérieure".
Ceci se conçoit, et c'est pour éviter les appreils mono-split.

Dans mon cas, mon installation ne se ferait pas sur une unité extèrieure, mais sur deux.
Et là, j'ai deux sons de cloches: Selon mon chauffagiste, ça ne pose aucun problème, puisque nous sommes bien dans un cas de multi-split.

Hors, selon un agent EDF que j'ai eu au téléphone, ça coince, car il ne faut qu'une unité extèrieure.
Selon lui, la méthode à appliquer est d'installer le premier multi-split, de le sur-facturer, puis de se faire contrôler par un organisme acédité, et c'est celui-ci qui servira de déclaration pour les impôts, puis, une fois le contrôle effectué, de faire installer le second multi-split en le sous-facturant...
Bref, je ne sais pas sur quel pied danser...
Quelqu'un a une idée ?
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Message par pascal68 »

Bonjour FREDIX


Le plus simple serait de te rapprocher d'un organisme certificateur, tel que CONSUEL, ils seront probablement plus compétent pour t'expliquer la démarche à suivre, car pour moi, la deuxième façon de procéder relève de la cassoulet et risque plutot de se retourner contre toi et l'entrepreneur.


ci-joint le lien vers consuel, qui a mis en place une procédure de controle.

http://www.consuel.com/produits.htm#1
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Message par Fredix »

Merci de ta réponse Pascal 68.
J'ai contacté Consuel.
Pour eux la réponse est simple: Deux groupes extèrieurs impliquent certification non-possible selon le fameux décret du 12 décembre.
Mais il pouvait y avoir des dérogations, et il fallait contacter le CDI pour en savoir plus.

J'ai donc contacté le CDI. Pour les impôts, ce décret n'est pas encore paru au journal officiel, ils ne le connaissent donc pas, et ne peuvent donc pas me renseigner...

Mais, selon la dame des impôts que j'ai eu, même s'il n'y a pas de crédit d'impôts, c'est un système trés rentable, simplement, la durée d'amortissement est plus longue s'il n'y a pas de crédit d'impôt.
Donc, affaire à suivre...
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Message par jeje31 »

Salut,
Comme tu le dis, si tu as une maison trop grande pour utiliser qu'un seul groupe extérieur tu n'aurais pas droit à l'aide ? Ca parait absurde mais impossible n'est pas français...
C'est fou à tout ce qu'il faut penser quand on fait construire !!!
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Message par Fredix »

Deux liens intéressants:
Tout d'abord un extrait de l'instruction fiscale du 18 mai 2006 précisant bien que chaque pièce de vie de la maison doit être équipée par une unité terminale, et que, de plus, il faut que toutes ces unités soit reliées à un seul groupe extèrieur.
http://snefcca.groupejmg.fr/stock_image ... 5b1706.pdf
Enfin, la modalité à suivre pour être sûr d'obtenir le fameux crédit d'impôts:
http://www.snefcca.com/index.php?Menu=M ... 7&idn3=559
Bonne lecture...
Fredix
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Message par Fredix »

Je viens de recevoir un mail fort intéressant de chez consuel, l'un des organismes certificateurs.
Je me faisais du soucis, car, apparemment, il fallait un seul groupe extérieur, ce qui était embêtant pour équiper une maison un peu grande.
Je vous fais un sopier/coller tel quel:

Madame, Monsieur,

Comme convenu je vous adresse ci-après quelques éléments de réponses
concernant les contrôles PAC Air/Air- Crédit d'impôt. J'espère que cela
vous sera utile.
A votre disposition pour tout autre renseignement.

Cordialement

XXXXXXXXX
XXXXXXX


quelques précisions concernant les exigences techniques pour les dossiers
PAC :

- réponse des services fiscaux à la définition des pièces de vie :
"Doivent être considérées comme des pièces de vie pour l'application de
l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux pompes à chaleur Air/Air et à la
certification de leur installation finale, les pièces suivantes, dès lors
qu'elles existent, qu'elles sont affectées effectivement à l'usage
d'habitation et que cet usage présente un caractère habituel :
les chambres, le séjour, le salon, la salle à manger et toute autre pièce
habitable au sens du code de la construction et de l'habitation (cf art.
R. 111-1), telle qu'un bureau ou une salle de jeu, dont la surface est
égale ou supérieure à 10 m2. Pour l'appréciation de ces conditions, chaque
pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec
une autre qu'au moyen d'une porte (de la sorte, on évacue le sujet des
habitations modernes dont chaque pièce donne sur une autre à la façon
d'une cuisine américaine)".

- cas d'un système multisplits avec 2 unités ext ou plus : ok car la
plupart des unités ext sont prévues pour 4 unités intérieures, donc 2
groupes ext sont nécessaires pour les grands logements (+ de 5 pièces de
vie). Attention toutefois à respecter le caractère multisplit de
l'installation (plusieurs unités int sur le même groupe ext sauf
impossibilité technique), car monosplit exclut du dispositif fiscal.

- cas d'un système gainable avec une commande centralisée et pas de
thermostat par pièce de vie : ok car le thermostat n'est pas demandé dans
le texte fiscal. Il est mentionné "chaque pièce de vie doit être équipée
d'un organe de régulation", qui, dans ce cas, se fait de façon manuelle sur
chaque bouche de soufflage.

PS : nous recevons des appels d'installateurs qui se plaignent que l'arrêté
du 12 décembre 2005 ne précisait pas que chacune des pièces de vie devait
être équipée (ajouté dans le BOI du 18 mai) : nous n'y sommes pour rien,
mais nous ne pouvons pas déroger aux exigences mentionnées dans l'article
44 du BOI 5B17-06 N°83 du 18 mai 2006.
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