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Publié par Chanbon le 16/12/2007 (4207 lus)
La Direction de la Législation Fiscale (DLF) a publié le rescrit modificatif concernant le taux de TVA applicable aux travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, le 4 décembre 2007.

Outre la validation de la règle de 3 kWc déjà évoquée par le Ministre (installation inférieur à 3 kWc éligible au taux réduit, supérieur à 3 kWc non éligible, pas de ventilation), le rescrit précise que :

- Pour les logements collectifs le seuil s’apprécie par logement.

- Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n'entraîneront pas de rappel.

- Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l'application du taux réduit.
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