Exploiter un vide juridique :!:
Posté : ven. sept. 06, 2013 7:03 pm
Salut,
Comment exploiter un vide juridique chez ERDF afin de diviser par deux
le cout du branchement.
Par exemple, dans le cadre d’une location :
Lorsqu’il y a deux noms (différents !) :
Le point de livraison à un nom, celui du locataire.
La facturation de EDF-OASOLAIRE à un autre nom, celui du propriétaire.
ERDF impose le type captage en limite de propriété (compteurs production et mouchard) même si la distance maison- réseau est < à 30 mètres (cout : environ 2000 euros) pour une raison « pseudo » technique.
Pour obtenir un branchement à l’intérieur de la maison (cout : environ 1000 euros) il suffit de mettre momentanément au même nom le point de livraison et la facturation de EDF-OASOLAIRE (celui du propriétaire évidemment) et ensuite revenir à l’état initial une fois le branchement fait.
Cordialement,
Alain30.
Comment exploiter un vide juridique chez ERDF afin de diviser par deux
le cout du branchement.Par exemple, dans le cadre d’une location :
Lorsqu’il y a deux noms (différents !) :
Le point de livraison à un nom, celui du locataire.
La facturation de EDF-OASOLAIRE à un autre nom, celui du propriétaire.
ERDF impose le type captage en limite de propriété (compteurs production et mouchard) même si la distance maison- réseau est < à 30 mètres (cout : environ 2000 euros) pour une raison « pseudo » technique.
Pour obtenir un branchement à l’intérieur de la maison (cout : environ 1000 euros) il suffit de mettre momentanément au même nom le point de livraison et la facturation de EDF-OASOLAIRE (celui du propriétaire évidemment) et ensuite revenir à l’état initial une fois le branchement fait.
Cordialement,
Alain30.