LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

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Chanbon
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LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Message par Chanbon »

Loi de finance 2006

Extrait:
Article 83


I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. »

B. - Dans le 3 et le premier alinéa du 6, la référence : « du c » est remplacée par les références : « des c et d ».

C. - Le 5 est ainsi modifié :

1° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; »

2° Dans le c, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1. »

D. - Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. » ;

2° Dans la dernière phrase, après les mots : « l'arrêté mentionné au 2, », sont insérés les mots : « ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, » et les mots : « ou 40 % » sont remplacés par les mots : « , 40 % ou 50 % » ;

E. - Dans le second alinéa du 7, les mots : « ou 40 % » sont remplacés par les mots : « , 40 % ou 50 % ».

II. - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La somme de 400 EUR est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »

III. - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La somme de 400 EUR est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
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karnov
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Message par karnov »

Arf ca fait quend même jeux de l'oie leur doc. J'ai d'ailleurs pas tous suivis :roll:
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Chanbon
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Message par Chanbon »

Bonjour,

pareil que toi, je vais recoller les morceaux pour que ce soit plus clair.

a+
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junior76
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Message par junior76 »

Bonne idée, car là on manque un peu de données -> qu'est ce qui passe réellement à 40%.

La situation pour les solution air/eau est-elle plus clair et donne t'elle droit à un crédit d'impots ??

Junior76
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Chanbon
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Message par Chanbon »

(merci Antidot)

Aides financières aux économies d'énergies !
les nouvelles règles 2006


Crédit d'Impôt pour les Pompes à Chaleur Air/Air
Le nouvel élan des énergies renouvelabes !
"Des avantages fiscaux plus étendus"

Le saviez-vous :
... L'envolee du prix du petrole a du bon. Elle a incite le gouvernement a donner un coup de pouce supplementaire en faveur des economies d'energie et des energies renouvelables. En effet, la partie installation de chauffage utilisant des énergies renouvelables et visant à réduire notre dépendance vis à vis des énergies fossiles (pétrole, gaz) est fortement encouragée. Ces nouvelles incitations fiscales doivent permettre à ceux qui décident de s'équiper de pompes à chaleur à haut rendement, de réaliser d'importantes économies au niveau de l'investissement, qui viendront s'ajouter à la baisse de la facture d'énergie. Tout le monde bénéficie du crédit d'impôt, que l'on soit imposable ou non. Le nouveau crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale s'appliquent pour une période de 4 ans du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009.


Energies renouvelables et économies d'énergie

Crédit d'impôt 2006 : un sacré coup de pouce !


Quoi de neuf pour la déclaration 2006 ?

- le taux est porté de 40 à 50% (du montant de la facture hors pose).
- les pompes à chaleur de technologie air/air gainables redeviennent éligibles.

Révision du crédit d'impôts sur les PAC (Pompes A Chaleur) Air/Air :
Parution au Journal Officiel du Samedi 17 décembre 2005 N° 293 de la révision sur le crédit d'impôts sur les PAC Air/air.

Publication officielle au Journal Officiel.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis.


Arrêté du 17/12/2005 :
Art. 1er. - Le b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
1- Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 oC ;
2- Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 oC selon la norme d'essai 14511-2 ;
3- Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 oC selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 oC ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 oC ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004."



Références : extrait du Journal officiel du 17 décembre 2005 ­ Arrêté du 12 décembre 2005
Libellé : NOR BUDF0520356A ; http://www.legifrance.gouv.fr


... Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers :


Article 90 de la loi de finance 2005
"Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale."

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 quater. - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :
« a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ;
« b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
« 1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
« 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
« c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.
« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
« 4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 EUR pour le second enfant et à 600 EUR par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 EUR, 500 EUR et 600 EUR sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
« 5. Le crédit d'impôt est égal à :
« a. 15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
« b. 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1 ;
« c. 40 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
« 6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. » ;
2° Le 1 de l'article 279-0 bis est ainsi rédigé :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. - Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Références : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; Art 90 de la loi de finance
2005, extrait du Journal officiel n 304 du 31 décembre 2004 ; http://www.legifrance.gouv.fr


En résumé
Le Crédit d'impôt est une forme d'incitation fiscale : il permet au contribuable (imposable ou non) ayant fait certaines dépenses d'obtenir une aide financière. Il est institué au titre de l'habitation principale du contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) située en France. Sur le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur pour les habitations principales neuves ou anciennes, le taux passe de 40 % à 50 %.

Quelles dépenses sont concernées ?
Le crédit d'impôt s'applique au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou certaines pompes à chaleur. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. L'arrêté est actuellement en attente. Un conseiller peut, selon le cas, vous apporter des éléments à respecter.

Quel est le taux du crédit d'impôt ?
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur :
Le remboursement est de 50 % du montant TTC d'achat du matériel, pose exclue. Tous ces matériaux doivent impérativement être installés et fournis par une même entreprise, et donner lieu à une facture.Les équipements de production d'énergie renouvelable peuvent être intégrés au logement neuf par le constructeur et faire l'objet d'une attestation.


Crédit d'impôt, les nouveautés
de la Loi de finance 2006

Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le montant total des dépenses est plafonné à :
- 8 000 Euro pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ;
- 16 000 Euro pour un couple marié soumis à imposition commune ;
Ces plafonds sont majorés de :
- 400 Euro par personne à charge ou pour le premier enfant, 500 Euro pour le deuxième enfant, et 600 Euro par enfant supplémentaire.
En cas de dépassement, le crédit d'impôt est calculé sur la base du plafond maximum.
Le montant de la dépense effectuée est à indiquer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu,
dans la case Wl, accompagné des factures. Les résidents français travaillant en Suisse dont l'habitation principale est en France peuvent bénéficier du crédit d'impôt en remplissant uniquement cette case.

Quel est le mode d'attribution ?
Pour un contribuable imposable, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dù, l'excédent est restitué. La somme est versée au contribuable non imposable. Si vous bénéficiez de primes ou d'aides pour la réalisation des travaux, vous devez les déduire du montant des travaux avant de calculer le montant de votre crédit d'impôt.


Attention aux idées reçues !
... «Ces aides sont intéressantes, mais c'est compliqué pour les obtenir » :
FAUX - La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture ou de l'attestation correspondante. Toutefois les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

... «Je ne paye pas d'impôts, donc je ne vais pas pouvoir bénéficier de ces aides » :
FAUX - Le crédit d'impôt est accordé quel que soit le niveau d'imposition de l'usager. Accessible à tous, le crédit d'impôt est non limité en volume. Le crédit d'impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. Mais contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement remboursé. De plus il ne dépend pas du niveau d'imposition : il est soit déduit directement de l'impôt à payer, soit remboursé - via l'envoi d'un chèque ou un virement si l'usager fournit un RIB - lorsque le niveau d'imposition est faible ou nul. Le crédit d'impôt est remboursé s'il est supérieur à 8 euros.
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Message par junior76 »

Donc c'est clair -> les PAC bénéficie d'un crédit d'impots de 50% !!!

COOL !!!

Junior76
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Loi de finance pour 2006

Message par Curieuse »

Bonjour à tous,

Est ce que cette loi a été votée ou pas, et est-ce que quelqu'un à une idée (ou mieux, une confirmation) sur les 'équipements' concernés par ce paragraphe:

A. - Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :


@ +
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Chanbon
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Message par Chanbon »

Bonjour,

Oui c'est paru au journal officiel.
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Credit d'impot à 50%

Message par Curieuse »

Merci pour cette réponse.

Donc, c'est confirmé: les PAC sont éligibles à 50 % :P ; les revendeurs ne semblent pourtant pas très au courrant . :? ....

Quant aux 'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ....'

qu'est-ce que c'est :?:

A bientôt,

Curieuse
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Et pour l'acien deja habité depuis plus de 2 ans ?

Message par Nutbread67 »

Il semble que ces cas soient exclus des dispositions de credit d'impot ???

Merci de vos eclaircissements.
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titi
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Message par titi »

Salut
« 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
« 5. Le crédit d'impôt est égal à :
« a. 15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
« b. 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1
à votre avis , l'acquisition d'un programmateur type FLASH digi2... ou DELTA DORE deltia, donne-t-il droit au crédit d'impôt de 25% en plus de la TVA à 5,5% :?:

Merci
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