VincentN a écrit :Sinon, il y a aussi la DGCCRF de ton Dpt que tu peux contacter.
Si tu ouvre un dossier avec eux et que tu en préviens ton vendeur, cela suffit parfois à faire annuler la vente.
Ils ont très peur de ce genre d'organisme qui peut leur faire fermer la boutique !
juste une petite parenthèse sur la DGCCRF:
Je les ai fait intervenir sur un problème de volet défaillant de piscine agrémenté d'une publicité mensongère (preuves à l'appui), soumis à une norme se sécurité, ils sont allés chez le fabricant et ont gobé intégralement les affirmations de celui-ci sans aucun contôle. Ils m'ont répondu texto les dires du fabricant et précisé qu'ils n'étaient pas techniciens!!
Pour des volets qui doivent assurés la sécurité des enfants, j'ai trouvé celà très très léger et non professionnel.
Voilà mon sentiment concernant cet organisme "bureaucrate".
Si tu peux également me communiquer le nom de la société en Message Privé, étant du coin j'aimerai bien savoir qui bosse comme ca et je ne manquerai pas de leur faire de la pub comme il se doit.
On va pas commencer à économiser l'énergie sinon les écolo vont se frotter les mains. (H.Simpson)
la pose se fera comment ? : il n’a pas certainement pas réalisé de plans de pose.
Cela risque de se faire à l’emporte pièce comme le bon de commande signé sur un
bout de table.
Exige de lui qu’il réalise les plans complets de pose à te remettre pour approbation avant toute installation de chantier et pose ;
Ce matériel est posé chez toi et il est normal qu’à l’avance tous les détails techniques soient parfaitement définis: c’est lui le professionnel et il doit respecter les règles de l’art
Effectivement, il n'a pas réalisé de plans de pose et a même jugé bon d'annuler la visite technique, inutile selon lui car "le prix de l'installation est un forfait et on s'arrange toujours pour que l'installation soit possible " dixit le commercial. Vous ne pouvez pas vous imaginer le nombre de conneries qu'il m'a raconté et Il continue de me prendre pour un c..
Le plus fort, je lui ai demandé un descriptif détaillé de l'installation et il m'a renvoyé un papier avec 3 lignes indiquant le coût de la pompe, la gratuité de la main d'oeuvre et du ballon. Il a reporté tout le prix du matériel sur la pompe et m'a calculé le crédit d'impôt sur cette somme. Insatisfait, je lui ai demandé de recommencer. Et vous savez quoi? Il m'a demandé de lui faire un modèle car censément ce n'est pas son métier d'écrire ce type de devis. J'allucine! En fait à chaque question technique ou commerciale que je lui pose, je le met en défaut. Et je me rends compte que tout était mensonge. Mais comment cet abruti a t-il réussi à me faire signer le jour de la foire?
Je vais donc rédiger un courrier relatant tous les faits et mensonges en essayant de ne rien omettre. La tourner au mieux afin de prouver que j'ai été victime d'un dol. En tout cas je suis décidé à mener cette affaire le plus loin possible.
Dans un premier temps effectivement, tu peux essayer de faire annuler la vente sans avancer par écrit les informations que je t'ai donné et qu'il a l'obligation ( je dis bien OBLIGATION) de te fournir sinon il va planter des patates ( euh j'ai rien contre les planteurs de patates rassurez vous ).
Il est vrai que lorsque la confiance réciproque existe, on ne sort pas toute cette artillerie. Ca se passe heureusement bien dans la majeure partie des cas.
Mais il ne faut pas si tu es forcé d'accepter l'installation que tu te fasses avoir une deuxième fois. Le matériel que tu achètes s'installe dans un bâtiment avec des règles strictes : documents techniques préalables ( pas un simple devis, y a rien dans un devis si ce n'est le prix) , documents admistritatifs, notes de calculs, plans ...
Si la première démarche n'aboutit pas, à te lire sur le niveau du commercial, tu n'auras aucun mal avec un bon recommandé assorti de toutes les demandes à obtenir l'annulation de la vente ou alors il faut qu'il soit vraiment con ou masochiste !
On va lui demander de fournir son cahier des charges, les renseignements et notes de calcul qu'il a l'obligation contractuelle de te fournir avant toute installation dans ta maison.
Et depuis quand ???
le prix de l'installation est un forfait et on s'arrange toujours pour que l'installation soit possible "
Tu rales contre ce vendeur (à raison) mais là sérieusement comme as-tu pu te faire avoir....
Si le délai de 7j est passé ça risque d'être fort difficile d'annuler cette vente sans perdre l'acompte de 30%......je ne vois vraiment pas sur quoi tu vas pouvoir jouer si ce n'est des clauses abusives dans le contrat
Il est vrai que l'on fait confiance, on ne demande pas les plans de réalisation et les notes de calcul. C'est dommage car cela permet des dérives importantes pour les deux parties. Un cahier des charges permet de préciser parfaitement les limites de prestation.
Dans le bâtiment, toute installation doit posséder un cahier des charges sinon on réalise comment ?
Un exemple tout bête : le devis est au nom de la personne mais rien sur le devis ne précise que la PAC doit être installée chez elle et comment ?
Je vais plus loin encore : sur un devis, il apparaît que la PAC est acheté pour tel prix mais il n'est pas souvent précisé que le matériel doit être livré en ordre de marche.
Ce n'est pas une voiture que l'on achète.
L'obligation est induite à la signature du devis et elle incombe totalement à l'entreprise
arrêtez de dire n'importe quoi, le cahier de charge, si il y en a un, doit être fait par le demandeur pour préciser de manière incontestable ses besoins, arrêter d'utiliser des termes ronflants, il s'est fait mettre, un point c'est tout.
édit dbercy: cool pascal, on échange et chacun peut utiliser son vocabulaire (à condition qu'il reste correct)
Le cahier des charges sommaire est effectivement communiqué par le demandeur mais c'est au professionnel de le finaliser et de préciser tous les détails du projet avec les notes de calcul.
C'est au vendeur qu'incombe l'obligation : c'est lui le professionnel.
Yann n'est pas un professionnel et d'ailleurs c'est pourquoi il en est là.
Les mots "limites de prestations", on ne connaît apparamment pas : c'est grave !
bonjour
d'accord avec flowice, je suis en procès depuis pres de deux ans j'attends la visite d'un expert), et pour l'avocat c'est la dessus qu'il joue c'est au professionnel de s'assurer que ca doit marcher pas au client de savoir a la place du pro... ce qui est la moindre des choses.
et par la suite en demandant tout ce qu'a énuméré flowice; il va etre facile je pense de montrer que le devis qu'on lui a fait est hors propos et que c'est du flanc, je doute qu'un tribunal donne raison à un pro ou sur le devis il n'y a rien de mentioné ou on fait un devis sans visite de la maison ... etc....
Il est vrai que l'on fait confiance, on ne demande pas les plans de réalisation et les notes de calcul. C'est dommage car cela permet des dérives importantes pour les deux parties. Un cahier des charges permet de préciser parfaitement les limites de prestation.
Dans le bâtiment, toute installation doit posséder un cahier des charges sinon on réalise comment ? Un exemple tout bête : le devis est au nom de la personne mais rien sur le devis ne précise que la PAC doit être installée chez elle et comment ?
Je vais plus loin encore : sur un devis, il apparaît que la PAC est acheté pour tel prix mais il n'est pas souvent précisé que le matériel doit être livré en ordre de marche.
Ce n'est pas une voiture que l'on achète.
L'obligation est induite à la signature du devis et elle incombe totalement à l'entreprise
Oui et....tu cherches pas la ptite bête toi! tu serais pas du genre procédurié
Rien 'oblige de fournir un schéma d'implantation, encore moins un calcul de déperdition, qui au passage ne peut être delivré que par BET et ce A LA CHARGE du client bien entendu
De là à preciser que le materiel doit être livré en ordre de marche....alors que c'est contractuel...l'entreprise a un devoir de résultat la 1ere année
Le cahier des charges sommaire est effectivement communiqué par le demandeur mais c'est au professionnel de le finaliser et de préciser tous les détails du projet avec les notes de calcul.
mais n'importe quoi!!!
Il n'y a aucun cadre légal qui le lui oblige!
Sa seule OBLIGATION legale est de fournir un devis puis un bon de commande avec les CGV!
Le client peut faire la demande des calculs (sommaire, si il veut une vrai étude thermique c'est au client de la payer!!!) mais en aucun cas le pro n'est dans l'obligation legale de les lui transmettre
d'accord avec flowice, je suis en procès depuis pres de deux ans j'attends la visite d'un expert), et pour l'avocat c'est la dessus qu'il joue c'est au professionnel de s'assurer que ca doit marcher pas au client de savoir a la place du pro... ce qui est la moindre des choses.
OUI! et encore heureux....mais rien n'oblige le pro à transmettre ces éléments au client lors de la signature....
De la même façon que lorsque l'on transmet une "étude" dans laquelle on considere chauffer le logement à 19° (norme légale) et que le client n'obtient pas ses 21° souhaité (malgré un avertissement verbal ne la part du pro) et bien c'est le client qui l'a dans l'os
L'entreprise vend donc son matériel comme un ameublement de salon
"Rien 'oblige de fournir un schéma d'implantation, encore moins un calcul de déperdition, qui au passage ne peut être delivré que par BET et ce A LA CHARGE du client bien entendu"
On construit sans plans et sans étude préalable maintenant ? On nage effectivement dans un flou artistique total !
Je nuance, on parle bien d'installer une PAC hein:
le pro une fois chez son client, va peut-être avoir besoin de faire un relevé de côté etc....afin de s'assurer de l'implantation correcte de son matériel et qu'il puisse le mettre en place et en oeuvre correctement.
Il va questionner le client sur sa conso de fioul ou autre, lui demander les plans de la maison, lui demander (et verifier si possible) comment est isolé la maison etc....
Puis il va se servir de ces données afin de dimmenssionner la PAC.
Voilà.
Il rencontrera de nouveau le client afin de lui remettre son devis, mais rien d'un point de vue legal ne l'oblige à transmettre les éléments de l'étude, encore moins une étude thermique puisque pour cette derniere il n'est pas thermicien.
Moi le client qui me demande une VRAIE etude thermique, je lui dit "ok" mais c'est ~ 600€ et 2 jour de boulot au bas mot par un bureau d'étude, pas par moi!
Quand tu vas acheter une voiture, tu demandes les rapports de crash test, les certificats divers et variés des organes de freinage et de sécurité etc...??? non je ne pense pas (et encore heureux)
la réponse de Flowice était surtout pour aider Yann à trouver des arguments qui pourraient faire annuler la vente. On est pas en train de discuter du cas général.
Donc stop les HS et les généralités.
Admin du site www.chaleurterre.com
Site sur les énergies renouvelables - Géothermie - Aérothermie - Solaire - Eolien - Biomasse
Il y a peut être un moyen de montrer qu'il a réalisé une faute en montrant que son calcul du crédit d'impôt est faux, et donc que tu ne disposais pas d'informations correctes à la signature du contrat:
En effet, je te cite: "je lui ai demandé un descriptif détaillé de l'installation et il m'a renvoyé un papier avec 3 lignes indiquant le coût de la pompe, la gratuité de la main d'œuvre et du ballon. Il a reporté tout le prix du matériel sur la pompe et m'a calculé le crédit d'impôt sur cette somme. "
Or, le bulletin officiel des impôts 5 B-17-07 N° 88 du 11 Juillet 2007 précise à l'article 42
"42. Facturation des équipements « main-d’oeuvre gratuite ». La circonstance qu’une entreprise fournisse et
facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une
main d'oeuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas
de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres
conditions étant par ailleurs remplies.
Cela étant, il est rappelé que dans une telle situation :
- la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d’oeuvre effectuées et
leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies précité (voir n° 13 de la documentation de
base parue sous la référence 13 K 331) ;
- l'opération peut alors être considérée pour l’application de la TVA, comme constituant une livraison
relevant du taux normal de cette taxe, et donner lieu à un rappel de TVA pour l’entreprise ayant fourni
l'équipement ou les matériaux, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la
réalité d'une prestation de pose par cette entreprise (sur ce point, voir BOI 3 C-7-06 n° 83.).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni
l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d’oeuvre au mépris des règles
mentionnées à l’article L. 113-3 du code de la consommation et reprises à l’article L. 441-1 du code de
commerce, l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de
l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de
la concurrence, de la consommation et de la répression des f.r.a.u.d.e.s.
BOI liés : 5 B-26-05, 5 B-17-06."
Il y a donc peut-être là une clause illégale dans le contrat (la pose gratuite).
Donc tu peux attaquer sur un premier axe sur le contenu du contrat. Je vois trois solutions, qui peuvent se compléter:
1. Tu vas voir l'association départementale de ton coin de UFC, avec toutes les pièces, et une copie de ce bulletin. Tu leur demandes donc conseil. Proablement qu'il l'appelleront ou qu'ils lui feront un courrier.
2. Tu bluffes face à ton zozo en disant que tu as téléphoné aux impôts pour savoir à quel crédit d'impôt tu as droit, qu'ils ont trouvé anormal que la main d'œuvre soit gratuite, et qu'ils te proposent un RdV pour en discuter, ainsi qu'à la DGCCRF, dans l'espoir que sous cette menace, il accepte de rompre le contrat.
3. Tu vas aux impôts avec ton devis, tu leur demande à quel crédit tu as droit, et là, surprise "mais c'est pas du tout légal, cela, mon pov monsieur...", tu leur demandes de l'écrire, et si possible, tu appelles ton gars avec le contrôleur des impôts, et tu te débrouilles pour que celui-ci mentionne la DGCCRF.
Si tu veux attaquer en plus sur un axe technique, et que tu es certain qu'effectivement une PAC haute température n'est pas necessaire (pas si evident vu que tu as des radiateurs), tu peux consulter pour quelques centaines d'euros, un des 6 experts en chaffage près la cour d'appel de Rennes pour un "Audit technique de dossiers précontentieux".
En se battant un peu, on arrive souvent à faire céder les margoullins, ou du moins à limiter la casse. Il m'a ainsi fallu 5 mois pour que Renault accepte de ramener de 7000 à 2000 Euros le remplacement d'un moteur cassé 6 mois après la fin de garantie, grâce à l'UFC et à un expert, tout en évitant de passer au tribunal (sinon, tu en as pour 4 ans pour le premier jugement, plus 3 ans de plus pour l'appel...).
Bien entendu, depuis j'ai deux Toyota, dont une où la clim est si puissante qu'en l'inversant, on devrait pourvoir en faire une PAC air-air, mais c'est une autre histoire...
Courage, faut pas se décourager, même si ça risque tout de même de te pourrir un peu la vie durant quelques mois.
Le code de la consommation indique à l' "Article L121-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
(...)
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
(...)
c) Le prix ou le mode de calcul du prix (...) "
Il me semble que la gratuité de la main d'oeuvre constitue une indication ou une presentation fausse du mode de calcul du prix.
En tout cas, c'est plus facile d'attaquer sur le contenu du contrat (c'est du juridique, donc les impôts, la DGCCRF, l'UFC et les tribunaux connaissent) que sur l'adéquation technique du produit proposé avec tes besoins (c'est de la technique: personne ne connait, donc dans le cas d'un procès, tout reposera sur l'avis d'une seule personne qui est l'expert nommé par le juge, et comme il y en a des bons et des mauvais, c'est la roulette russe).
mon installation
).
